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Plu et non aedificandi

Posez votre question regios 1Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 oct. 2016 à 22:28
Bonjour,
Nous avons herites de terrains sur lesquels il y a un non aedificandi qui avait été fait lors de la vente a nos parents de ces terrains en 1976.
Or nous venons de découvrir que ces terrains sont classés constructibles dans le P.L.U. de la commune. Est ce que cette servitude devient caduque du fait que personne n'a réclamé lors de l établissement du P.L.U.
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Bonjour

C'est une servitude notariée ? Si oui pour moi cela reste encore valable...
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