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SCI logement gratuit. Donation déguisée.

Posez votre question Annata - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 15:57
Bonjour,
Je suis associée d'une SCI avec ma sœur et ma mère. Ma sœur et moi détenons 1% chacune et ma ma mère 98%, elle est également gérante de la SCI. 2 appartements font partis de la SCI.
Le premier appartement est loué et ma mère perçoit l'intégralité des sommes en tant que gérante majoritaire.
Ma sœur est logée à titre gratuit depuis plus de 10ans au sein de l'un de deux appartements de la SCI. Elle ne déclare pas d'avantages en nature. Je n'ai jamais donné mon accord pour cela en tant qu'associée de la SCI. Elle est salariée et peut largement payer un loyer.
Ma mère vit avec son nouveau mari et celui-ci est propriétaire du logement qu'ils occupent. Ma mère n'a pas d'autres biens hormis la SCI.
Je me sens lésée et je l'ai fait savoir à ma mère et ma sœur qui ne veulent rien entendre, malgré mes difficultés financières.
Voici mes questions:
- S'agit il d'une donation déguisée?
- Est ce normal que ma sœur ne déclare pas fiscalement l'avantage en nature qu'elle perçoit?
- Puis je prétendre demander de récupérer les sommes de 10ans de loyer?
- Comment faire cesser ma sœur d'habiter gratuitement?
- A t elle le droit de bénéficier d'avantages sachant qu'elle est associée à 1% comme moi?

Je vous remercie pour vos réponses.
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Bonjour
"ma mère perçoit l'intégralité des sommes "
non c'est la SCI qui perçoit...vous vous devez déclarer (et recevoir) 1%

Pour votre sœur les associés- à la majorité des parts sont libres de faire ce qu'ils veulent des biens et notamment de les mettres à disposition gratuitement
ce n'est p as un avantage en nature, vous n'avez aucune revendication à faire valoir
La gérante et actionnaire majoritaire peut faire comme elle veut (hormis la fraude de ne pas vous distribuer 1% des bénéfices
Annata- 18 oct. 2016 à 20:06
Pourtant un associé habite gratuitement un logement appartenant à la SCI, sa valeur locative est déduite de la SCI mais l'associée doit reintegrer dans ses revenus cet avantage en nature.
D'autre part, il faut l'accord du gérant et des autres associés. Et non uniquement, l'accord de l'associé majoritaire.
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Poisson92100 9779Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 novembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 09:37
D'où sortez vous ces affirmations...c'est écrit dans les status de la SCI ?
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Annata- 19 oct. 2016 à 11:41
Pourriez vous être moins agressif!!
Loger gratuitement un ou une associé est un changement de statut de la SCI donc accord des associés. Car ce n'est pas annoté sur la constitution de la SCI qu'un logement est attribué grauitement à un des associés dans mon cas.
Les loyers non versés par ma soeur seront deduits lors de la succession.
Cela m'a été dit par un notaire et un avocat en droit patrimonial que j'ai consulté hier.
Avez vous d'autres remarques, n'hesitez pas ou peut être etes vous beaucoup plus specialisés qu'un notaire et un avocat reunis?
Merci
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Poisson92100 9779Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 novembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:05
Si vous avez de telles certitude - que je ne partage pas vu votre exposé, pourquoi poser la question ici !
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Annata- 19 oct. 2016 à 15:57
J'ai exposé mon problème car il s'agit d'un forum public et je n'avais pas encore la réponse à mes questions lors de mon exposé.
Je vous réponds malgré que votre question ou remarque soit totalement déplacé. Qui etes vous pour me juger ma demande?? En aucun cas, je me dois de me justifier auprès de vous. Ce forum est public,je vous le répète.
J'en conclus que vous êtes juste frustré(e) que j'ai obtenu de la part de deux professionnels assermentés, une réponse différente de la votre!!
Merci pour votre point de vue pour lequel.
Cessez vos agissements à mon égard, ne perdez pas votre temps et passez à autres choses
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Effectivement comme dit par Poisson, c'est la SCI qui perçoit les loyers, pas un associé, même gérant et même majoritaire.

Pour une SCI au régime de l'impôt sur le revenu :

vous devez faire les comptes et répartir le résultat (en + ou en -) entre associés selon les parts :

- la SCI reçoit par exemple 200 de loyer sur l'année.
- la SCI peut déduire par exemple 100 (intérêts d'emprunt, travaux, ect...). Attention ici, quand un logement de la SCI est mis à la disposition gratuitement d'un des associés, on ne peut rien déduire pour ce logement.
- du coup la SCI a fait un résultat de 100. Là vous devez faire une répartition théorique du résultat de la SCI en fonction des parts, et reporter ce résultat sur vos impôts personnels (vous déclarez 1 de revenu foncier). Ce revenu foncier est à déclarer même si la SCI n'a pas versé d'argent aux associés.

A vérifier, mais si la SCI distribue le résultat, ça ne me semble pas possible quelle ne le distribue qu'à un seul associé, et pas aux autres. Donc si votre mère touche ses 98 %, les autres doivent toucher leurs 1 %.
Poisson92100 9779Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 novembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 15:48
Oui si la SCI est à l'IR vous devez déclarer votre prorata de bénéfice que vous l'ayez recu ou non - le boi est très explicite la dessus
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