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Procedure domage pour annulation compromis vente par l'acheteur

Posez votre question MARIUSSTEPH 3Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 11:42
Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un terrain l'acheteur potentiel a fini par envoyer une lettre de rétractation hors délai (15 Jours) après la date théorique de signature de l'acte final mentionner dans le compromis de vente.(ce délai incluant les diverses démarches de dépot et obtention du permis de construire +un délai supplémentaire car celui-ci devait partir 1 mois à l'étranger....) Il ne bénéficie d'aucune clause suspensive puisque le financement est intégralement supporter par l'acquéreur sans plan de financement.
De plus cette annulation nous pénalise financièrement puisque le compromis avait volontairement été signer avant le 31/12/2015 pour bénéficier des abattements de l'époque sur la taxation des plus values. Cette loi n'étant plus en vigueur en 2016!!! donc lors de la future vente nous paierons plein pot!!!.
Nous souhaiterions faire valoir nos droit concernant le dédommagement aux quel nous avions droit en signant ce compromis, mais à priori d’après notre notaire il faut engager une procédure en justice pour obtenir ce dédommagement ?
Quelqu’un pourrait il m'en dire plus sur la procédure à suivre ?
Doit ont on obligatoirement allez devant la justice ?
Merci de votre attention et de vos réponses.
Stéphane
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Bonjour
D'abord deux remarques:
1/ Il n'existe pas de délai de rétractation légal en faveur de l'acquéreur pour un terrain à bâtir
2/ Vous mentionnez l'obtention du permis de construire: il s'agit, contrairement à ce que vous croyez, d'une condition suspensive.
Si aucun dépôt de garantie n'a été prévu dans le compromis pour le cas où l'acquéreur ferait "faux bond", effectivement une action judiciaire est nécessaire pour obtenir d'éventuels dommages et intérêts.
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Bonjour merci GASC pour votre réponse.
Je sait qu'il a déposer un permis de construire et que celui ci était en cours de validation mais il a tout de même abandonner le projet.
pour moi son abandon est acté puisqu'il nous a fait un courrier en ce sens.

Il y a bien eu un dépot de garantie mais hors mis le fait que celui-ci ne couvre pas les perte fiscal du puisque les pertes sont estimé à 7000 € et que le dépot de garantie est de 5000€ , notre notaire nous dit qu il n'est pas en mesure de nous remettre ce dépôt de garantie sans avoir intenté une action en justice.
quelle serait la procédure a suivre et récupérer au minimum ce dépot de garantie?
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Bonjour
Pour que le notaire puisse vous verser le montant du dépôt de garantie, il faut l'accord de l'acquéreur.
A défaut, il faut engager une procédure judiciaire en vous adressant à un avocat.
MARIUSSTEPH 3Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 11:42
Merci pour votre réponse claire et rapide qui recoupe effectivement les informations que j'avait de mon notaire.
Je pense adresser un courrier avec AR lui exposant ma demande .
Si celui ci accepte de libérer ce dépot de garantie à notre faveur (est ce qu il doit juste faire un courrier à son notaire pour lui notifier de nous versé le dépôt de garantie).
Dans la négative je l'informe (corriger moi si je fait erreur!!) de la poursuite devant le TI et que s'il perd le procès, il auras à sa charge en plus des dommages et intérêts qui pourrons être supérieure au dépôt de garantie du fait de la perte fiscal que nous avons subit (sachant que le prix négocier à l'époque était conditionner par une signature possible avant le 31/12/2015 pour limiter notre taxation de plus values) et qu il auras également à sa charge les honoraires d'avocats et d'huissier des deux parties?.(auriez vous une idée du coût approximatif (honoraires) que cela pourrait représenter?)
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