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Comission d'agence detournee

Posez votre question CANET 66140 - Dernière réponse le 20 oct. 2016 à 17:45
Bonjour,
j'ai vendu en tant qu'agent commercial la villa de mon ancien patron , 430 000€, il y avais 20000€ de frais d'agence, il ne les a pas fait apparaitre sur l'acte et donc a encaissé 430 000€.
il ne ma donc pas paye ma commission.
Que risque t il ???
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bonjour

1) une remarque: vous manquiez de temps ou de place pour un merci ou autre formule de politesse ???

2) vous êtes payés en fonction d'un mandat de vente puis d'un contrat entre vous et l'agence

s'il n'y a pas de mandat de vente ; comment voulez vous être payé ?? vous n'avez aucune preuve, vous n'avez signé aucun mandat d'achat avec l'acheteur ...

que risque votre patron ?? mais rien, il vous a pris pour une bonne poire , vous pouviez déjà vérifier dans le compromis si les frais d'agence y étaient

il va vous falloir apprendre à ne pas faire confiance, à blinder vos mandats, à vérifier le compromis ...sinon vous ne serez pas payé
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Désolé merci pour votre réponse Il y a Bien un mandat de vente mais comme C le propriétaire de l agence il fait ce qu'il veut en revanche j'ai une attestation des acheteurs qui explique l histoire merci éncore
kasom 22870Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 21:51
Un chef d'agence a parfaitement le droit de faire une ristourne de ses honoraires à un vendeur ( et quand il est les deux c'est encore mieux ;=)) )

Donc vos acheteurs cette histoire d'honoraires il peuvent juste attester avoir eu connaissance du bien par votre intermédiaire

et ensuite vous portez plainte contre votre patron

si vous ne faite rien il ne risque rien
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Canet66140- 20 oct. 2016 à 08:26
Bonjour merci pour ces informations mais au près de qui dois je porter plainte ? Ét ce n est pas une Restourne il y avais 20000e honoraires et il les a encaissé sans les déclarer . Je vais donc porter plainte auprès du tribunal que vous allez m indiquer Ét après il risque quoi ? Merci beaucoup Ét bonne journée
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kasom 22870Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 16:45
il les encaissés en les déclarant dans le prix de vente si je comprends bien non ?? il ne les a pas notés dans le compromis mais il a bien encaissé le prix total de la maison


pour la plainte rapprochez vous d'une association d'agents commerciaux, il y en a dans tous les départements
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Canet66140- 20 oct. 2016 à 17:39
Bonsoir oui il les encaisse en disant aux acheteur que comme il etais propriétaire de l agence C était pareil !!! Au niveau tribunal de commerce ou tribunal d instance , il peut être inquiété ou pas ? Au niveau pénal sa s appellle comment ? Merci éncore
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kasom 22870Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 1 décembre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 17:45
il ne peut pas être inquiété pour avoir fait une remise des ses honoraires au vendeur ( l'acheteur lui c'est pareil, il paie la m^me somme )

il ne peut être inquiété que si vous réclamez votre commission à vous , et uniquement par rapport à cette commission

voyez un avocat
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" Jai une attestation qui précise qu'il a gardé 20000e pour Lui alors que C êtais des honoraires pour l agence "

Votre patron vous a fait une attestation ?
Canet66140- 19 oct. 2016 à 14:52
Non les acquéreurs
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