Part heritage
Recouc78
-
20 oct. 2016 à 12:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2016 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2016 à 13:05
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
20 oct. 2016 à 13:05
20 oct. 2016 à 13:05
Que se passerai t il si ma sœur n était pas d accord ?
Il serait essentiellement nécessaire de consulter votre mère devant détenir des droits dans la succession de votre père.
En supposant qu'elle n'ait obtenu que l'usufruit, en vous partageant la nue-propriété avec votre soeur vous la priveriez de ses droits sur ce capital.
Il serait essentiellement nécessaire de consulter votre mère devant détenir des droits dans la succession de votre père.
En supposant qu'elle n'ait obtenu que l'usufruit, en vous partageant la nue-propriété avec votre soeur vous la priveriez de ses droits sur ce capital.
La législation juridique et financière évolue en permanence...