Héritage en cas de vente
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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23 oct. 2016 à 15:51
23 oct. 2016 à 15:51
Est-il exact que sa part serait réduite au vue de son âge ?
Seule la valeur de l'usufruit baisse au fur et à mesure de l'avancée en âge.(valeur fiscale de celui de votre mère 20 %)
Celle de la pleine propriété ne fluctue pas en fonction de l'âge.
Si cet appartement appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents, votre mère recueillerait :
-sa part de moitié dans la communauté........................50 %
-ses droits recueillis dans la succession de votre père :
a)-un quart en pleine propriété....................................12.50 %
b)-usufruit 50 x 3/4 x 20 %..........................................7.50 %
Au total......................................................................70 %
Si tous acceptent l'évaluation fiscale d'un usufruit.
Il reviendrait aux nus-propriétaire la différence 30 %.
Seule la valeur de l'usufruit baisse au fur et à mesure de l'avancée en âge.(valeur fiscale de celui de votre mère 20 %)
Celle de la pleine propriété ne fluctue pas en fonction de l'âge.
Si cet appartement appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents, votre mère recueillerait :
-sa part de moitié dans la communauté........................50 %
-ses droits recueillis dans la succession de votre père :
a)-un quart en pleine propriété....................................12.50 %
b)-usufruit 50 x 3/4 x 20 %..........................................7.50 %
Au total......................................................................70 %
Si tous acceptent l'évaluation fiscale d'un usufruit.
Il reviendrait aux nus-propriétaire la différence 30 %.
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