Immobilier travaux incombant au locataire

oraison3 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 27 oct. 2016 à 21:45
 Misha-d'ok - 27 oct. 2016 à 21:57
ma propriétaire veut que je repeigne volets et fenêtres avant de déménager, pourtant la jurisprudence faisant suite à l'arrêt de cassation de la 3ème chambre civile du 20 mai 2014, 13-13901 indique que la vétusté incombe au bailleur. Je voudrais connaître quels sont ces temps dits de vétusté, 15 ans pour des volets par exemple, y-a-t-il un "barême" légal?
e n'ai occupé ce logement que pendant 3 ans et je crois savoir que le précédent locataire n'a jamais repeint ces volets.
Merci pour la réponse
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1 réponse

Bonjour à vous aussi,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20091002

Rien sur le lien sur les peintures des menuiseries extérieures.
Donc ce n'est pas à votre charge, sauf si dégradation par les occupants locataires.
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