Vente d une maison
auvergne
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2 nov. 2016 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2016 à 08:38
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condorcet
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2 nov. 2016 à 08:38
2 nov. 2016 à 08:38
pouvons nous la vendre quand meme 2 contre 1 sont d accord
Réponse négative.
Les 2 d'accord doivent proposer l'achat de leurs droits au 3 ème. qui ne l'est pas.
Ensuite, si la proposition n'est pas acceptée, vous n'aurez pas d'autre solution de vous en remettre à la décision d'un Tribunal.
Réponse négative.
Les 2 d'accord doivent proposer l'achat de leurs droits au 3 ème. qui ne l'est pas.
Ensuite, si la proposition n'est pas acceptée, vous n'aurez pas d'autre solution de vous en remettre à la décision d'un Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...