Droits de passage remis en cause ?
THALA85
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Modifié par BmV le 1/11/2016 à 19:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 19:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 19:39
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1 réponse
condorcet
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1 nov. 2016 à 19:39
1 nov. 2016 à 19:39
Sont ils remis en cause en cas d'une vente multiple d'un bien en lots ?
La réponse est plus simple.
La servitude restera due :
-par le propriétaire sur le lot débiteur (le fond servant);
-au propriétaire du lot créancier (le fond dominant).
Les autres propriétaires des lots issus de l'indivision ne sont pas concernés tout autant que la servitude ne traverse pas leur propriété.
Il sera même possible de créer des servitudes nouvelles entre les nouveaux détenteurs de lots.
La réponse est plus simple.
La servitude restera due :
-par le propriétaire sur le lot débiteur (le fond servant);
-au propriétaire du lot créancier (le fond dominant).
Les autres propriétaires des lots issus de l'indivision ne sont pas concernés tout autant que la servitude ne traverse pas leur propriété.
Il sera même possible de créer des servitudes nouvelles entre les nouveaux détenteurs de lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...