Mon agence ne veut rien savoir ....
Résolu
Titemiimii
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2 nov. 2016 à 17:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2016 à 13:40
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2016 à 13:40
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Poisson92100
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3 nov. 2016 à 12:03
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Juridiquement vous n'avez donc rien fait .....
Pour le défaut d'entretien
commencez par un RAr à votre agence en invoquant la privation de jouissance du parking vu l'absence de portail et l'absence d'entretien de la végétation.
mettez les en demeure d'y remédier en précisant qu'a défaut vous saisirez le juge d'une demande de réduction de loyer...
Pour vos charges un point me laisse perplexe... la provision pour charges doit faire obligatoirement l'objet d'un apurement annuel...pour 2014 et sans doute 2015 cela a bien été fait ?
Pour le défaut d'entretien
commencez par un RAr à votre agence en invoquant la privation de jouissance du parking vu l'absence de portail et l'absence d'entretien de la végétation.
mettez les en demeure d'y remédier en précisant qu'a défaut vous saisirez le juge d'une demande de réduction de loyer...
Pour vos charges un point me laisse perplexe... la provision pour charges doit faire obligatoirement l'objet d'un apurement annuel...pour 2014 et sans doute 2015 cela a bien été fait ?
Je ne sais pas du tout . On a changer d agence courant 2015 jamais prevenu et toujours ancien contrat de location . le loyer a pris 10 euros en 2 ans
Poisson92100
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3 nov. 2016 à 13:11
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"Je ne sais pas du tout "
Soyez sérieux vous savez manifestement lire et écrire donc vous êtes capable de savoir si on vous a envoyé un apurement de charges !
S'il n'y a pas eu d'apurement il faut mettre n demeure votre bailleur de le faire pour 2014 et 2015en invoquant l'art 23 de la loi de 1989 (dont il résulte clairement que sans apurement ni justificatif 2014-2015 il n'est pas fondé à vous demandé de payer une provision de 40/mois
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Soyez sérieux vous savez manifestement lire et écrire donc vous êtes capable de savoir si on vous a envoyé un apurement de charges !
S'il n'y a pas eu d'apurement il faut mettre n demeure votre bailleur de le faire pour 2014 et 2015en invoquant l'art 23 de la loi de 1989 (dont il résulte clairement que sans apurement ni justificatif 2014-2015 il n'est pas fondé à vous demandé de payer une provision de 40/mois
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Oui merci d avoir remarqué que je sais lire et écrire ! Et non je n ai recu aucun justificatif .
Poisson92100
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3 nov. 2016 à 13:18
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vous voyez vous saviez !
donc dans le RAR exigez aussi l'aussi l'apurement en invoquant (après avoir lu) l'art 23 de la loi de 1989 et en indiquant qu'en l'absence de justificatif de l'existence même de charges le bailleur n'a pas à vous demander de provision et qu'en conséquences si pas d'apurement sous un mois vous arrêtez le paiement des provisions et demandez le remboursement des provisions non justifiés
donc dans le RAR exigez aussi l'aussi l'apurement en invoquant (après avoir lu) l'art 23 de la loi de 1989 et en indiquant qu'en l'absence de justificatif de l'existence même de charges le bailleur n'a pas à vous demander de provision et qu'en conséquences si pas d'apurement sous un mois vous arrêtez le paiement des provisions et demandez le remboursement des provisions non justifiés
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 3/11/2016 à 14:06
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40 euros par mois, c'est pas tant que ça, surtout si l'eau est comprise dedans comme c'est généralement le cas.
Ça me parait largement insuffisant pour payer une personne pour faire l'entretien (ou alors, on parle de deux fois par an).
Stop failing the turing test !
Ça me parait largement insuffisant pour payer une personne pour faire l'entretien (ou alors, on parle de deux fois par an).
Stop failing the turing test !
sleepy00
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3 nov. 2016 à 14:20
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ca dépend combien ils sont sur la cours commune
Poisson92100
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sleepy00
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3 nov. 2016 à 14:24
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apparemment rien n'est entretenu donc pas de dépenses !
sleepy00
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Poisson92100
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3 nov. 2016 à 14:34
3 nov. 2016 à 14:34
l'agence dit que ce n'est pas a eux de le faire...
ce n'est pas impossible.
et le propriétaire ?
et un syndic de co-propriétaire ?
c'est peut être plutôt eux qui doivent être mis en demeure
ce n'est pas impossible.
et le propriétaire ?
et un syndic de co-propriétaire ?
c'est peut être plutôt eux qui doivent être mis en demeure
dna.factory
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3 nov. 2016 à 15:35
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Ça parait étrange...
Les provisions pour charges ne sont pas affectées au moment de leur paiement.
ou alors il s'agit d'un forfait, mais il me semblait que ce n'était autorisé que pour les meublés.
Les provisions pour charges ne sont pas affectées au moment de leur paiement.
ou alors il s'agit d'un forfait, mais il me semblait que ce n'était autorisé que pour les meublés.
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Valenchantée
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3 nov. 2016 à 17:09
3 nov. 2016 à 17:09
Bonjour,
Qui apparaît sur votre bail : le propriétaire, l'agence, les deux ?
Oui, votre mari n'a pas à faire l'entretien à la place de celui ou celle qui devrait être payée pour ça ... ou alors, l'entretien peut aussi (c'est une possibilité) être effectué à tour de rôle par tous les occupants de l'immeuble ...
Vous êtes combien dans l'immeuble ? Y a-t-il plusieurs immeubles dans cette copropriété ou un seul ?
Je trouve étonnant que votre loyer ait augmenté de 10 euros en 2 ans vu le niveau actuel de l'IRL !!
Que dit votre bail au sujet de l'augmentation du loyer ?
Cdlt
Qui apparaît sur votre bail : le propriétaire, l'agence, les deux ?
Oui, votre mari n'a pas à faire l'entretien à la place de celui ou celle qui devrait être payée pour ça ... ou alors, l'entretien peut aussi (c'est une possibilité) être effectué à tour de rôle par tous les occupants de l'immeuble ...
Vous êtes combien dans l'immeuble ? Y a-t-il plusieurs immeubles dans cette copropriété ou un seul ?
Je trouve étonnant que votre loyer ait augmenté de 10 euros en 2 ans vu le niveau actuel de l'IRL !!
Que dit votre bail au sujet de l'augmentation du loyer ?
Cdlt
Alors le bail est au nom de l agence et du proprietaire sachant qu on a changer d agence au bout d un an et je n ai pas de bail avec la nouvelle agence . C est des maisons mitoyenne en copropriété fermer . en ce moment nous sommes que 3 dans la copropriété car les gens ne reste pas plus d un an . nous sommes les plus vieux en 2 ans et demi . en ce qui concerne le bail je site : " le loyer sera revise automatiquement et de plein droit chaque annee le 1er aout . indice au trimestre 2014 125.00
Les charges sont de 45 euros soit un loyer de 810 euros " je paie actuellement 819 euros de loyer .
Sachant aussi que je ne recoit plus mes quittances depuis plusieurs mois . ils me disent qu ils sont dispo en ligne alors qu on a aucun moyens d y acceder je leur ai deja dit mais sans succes .
Les charges sont de 45 euros soit un loyer de 810 euros " je paie actuellement 819 euros de loyer .
Sachant aussi que je ne recoit plus mes quittances depuis plusieurs mois . ils me disent qu ils sont dispo en ligne alors qu on a aucun moyens d y acceder je leur ai deja dit mais sans succes .
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 3/11/2016 à 17:47
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Si je comprends bien, vous payiez 765 euros en 2014 ?
Et si je comprends bien, c'est l'IRL du 1er trimestre 2014 qui sert de référence sur votre bail ?
Or, donc vous devriez payer 766,58 euros HC à l'heure actuelle ...
Cette nouvelle agence, vous êtes en contact avec elle, vous avez son adresse ?
Et si je comprends bien, c'est l'IRL du 1er trimestre 2014 qui sert de référence sur votre bail ?
Or, donc vous devriez payer 766,58 euros HC à l'heure actuelle ...
Cette nouvelle agence, vous êtes en contact avec elle, vous avez son adresse ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 3/11/2016 à 17:57
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Mais vous avez l'adresse de la propriétaire !
A qui envoyez vous le loyer ?
A qui envoyez vous le loyer ?
djivi38
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Titemiimii
3 nov. 2016 à 18:04
3 nov. 2016 à 18:04
Bonjour,
"Sachant aussi que je ne recoit plus mes quittances depuis plusieurs mois . ils me disent qu ils sont dispo en ligne alors qu on a aucun moyens d y acceder je leur ai deja dit mais sans succes ."
La délivrance de quittances en ligne n'est possible qu'avec l'accord du locataire.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Extrait :
« En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax. »
CDT.
"Sachant aussi que je ne recoit plus mes quittances depuis plusieurs mois . ils me disent qu ils sont dispo en ligne alors qu on a aucun moyens d y acceder je leur ai deja dit mais sans succes ."
La délivrance de quittances en ligne n'est possible qu'avec l'accord du locataire.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Extrait :
« En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax. »
CDT.
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