Solde de credit soi disant impaye
foucsinette
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sleepy00
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16 nov. 2016 à 20:57
16 nov. 2016 à 20:57
Si saisie sur salaire
c'est qu'il y a décision de justice
décision de justice qui prévoit un taux d’intérêt
ou sans précisions sur le taux d’intérêt
le taux légal des intérêts s'applique.
En saisie sur salaire, le tribunal ne se risque pas à calculer les intérêts, trop risqué, source d'erreur et de contestation.
Surtout que, la personne peut très bien faire des versements directement à l'huissier en plus de la saisie sur salaire, l'huissier peut très bien avoir fait une procédure en même temps, un co-débiteur peut très bien verser de son coté...
ce qui modifie le calcul des intérêts sans que le tribunal soit forcément au courant.
Ca n'empêche pas que les intérêts sont dus.
ce serait trop facile de s’arranger pour qu'il y ait saisi sur salaire, pour éviter de payer les intérêts, tout en forçant le créancier à récupérer que petit à petit.
c'est qu'il y a décision de justice
décision de justice qui prévoit un taux d’intérêt
ou sans précisions sur le taux d’intérêt
le taux légal des intérêts s'applique.
En saisie sur salaire, le tribunal ne se risque pas à calculer les intérêts, trop risqué, source d'erreur et de contestation.
Surtout que, la personne peut très bien faire des versements directement à l'huissier en plus de la saisie sur salaire, l'huissier peut très bien avoir fait une procédure en même temps, un co-débiteur peut très bien verser de son coté...
ce qui modifie le calcul des intérêts sans que le tribunal soit forcément au courant.
Ca n'empêche pas que les intérêts sont dus.
ce serait trop facile de s’arranger pour qu'il y ait saisi sur salaire, pour éviter de payer les intérêts, tout en forçant le créancier à récupérer que petit à petit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...