Acompte pour une succession
jimmy
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19 nov. 2016 à 21:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 22:25
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condorcet
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19 nov. 2016 à 22:25
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j'ai l'impression que ce n'est pas très honnête.
Ce n'est pas très honnête mais totalement et complètement honnête.
Un notaire ne peut effectuer aucune démarche, aucun acte sans avoir encaissé des provisions.
Il lui est interdit d'utiliser ses fonds personnels ou ceux de ses clients en dépôt dans son étude.
En clair, il lui est interdit de travailler à crédit.
Ce n'est pas très honnête mais totalement et complètement honnête.
Un notaire ne peut effectuer aucune démarche, aucun acte sans avoir encaissé des provisions.
Il lui est interdit d'utiliser ses fonds personnels ou ceux de ses clients en dépôt dans son étude.
En clair, il lui est interdit de travailler à crédit.