Transmission de Reconnaissance de dette à un héritier
Capalain31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2016 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2016 à 08:35
A voir également:
- Transmission de Reconnaissance de dette à un héritier
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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24 nov. 2016 à 08:35
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Je dois faire signer une reconnaissance de dette
Pour valider cette reconnaissance de dette et lui donner "date certaine", faites-là enregistrer auprès des services de l'administration fiscale.
Vu l'importance du montant de votre créance il vous serait recommandé de confier cette lettre à un notaire afin qu'il dresse un acte spécifique vous permettant de prendre hypothèque sur les biens immobiliers de l'entreprise ou de l'entrepreneur en sa qualité de "caution".
ais je la possibilité de faire en sorte que cette reconnaissance de dette soit transmise à mon fils unique
Cette transmission se fera automatiquement puisque cette créance fera partie de l'actif de votre succession.
Pour valider cette reconnaissance de dette et lui donner "date certaine", faites-là enregistrer auprès des services de l'administration fiscale.
Vu l'importance du montant de votre créance il vous serait recommandé de confier cette lettre à un notaire afin qu'il dresse un acte spécifique vous permettant de prendre hypothèque sur les biens immobiliers de l'entreprise ou de l'entrepreneur en sa qualité de "caution".
ais je la possibilité de faire en sorte que cette reconnaissance de dette soit transmise à mon fils unique
Cette transmission se fera automatiquement puisque cette créance fera partie de l'actif de votre succession.