Renonciation a une succession déficitaire
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luckygilbert
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luckygilbert Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2017 - 24 nov. 2016 à 22:21
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 nov. 2016 à 08:00
24 nov. 2016 à 08:00
Que se passe-t-il avec l'office HLM puisque nous laissons les meubles
En renonçant l'héritier devient un étranger à la succession.
Il ne peut disposer d'aucun bien la composant pas plus qu'il est concerné par les dettes.
Le propriétaire de l'appartement fera son affaire du mobilier de même que du véhicule à l'arrêt sur un emplacement de parking.
Toute initiative de votre part pourrait être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
En renonçant l'héritier devient un étranger à la succession.
Il ne peut disposer d'aucun bien la composant pas plus qu'il est concerné par les dettes.
Le propriétaire de l'appartement fera son affaire du mobilier de même que du véhicule à l'arrêt sur un emplacement de parking.
Toute initiative de votre part pourrait être assimilée à une acceptation tacite de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2016 à 14:49
24 nov. 2016 à 15:12
Vous renoncez à la succession, le véhicule en stationnement et sans assurance, ne vous concerne plus.
Le propriétaire de l'appartement et du parking gérera la situation.
24 nov. 2016 à 22:21