Promesse d'achat
annelisedaguet
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25 nov. 2016 à 14:59
annelisedaguet Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 16:00
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louvanne
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25 nov. 2016 à 15:29
25 nov. 2016 à 15:29
Bonjour,
A t'on le droit de demander de mettre en place une convention d'engagement d'occupation précaire?
Ce n'est pas un droit mais une demande gracieuse et à établir entre les 2 parties qui par consentement se fera devant notaire.
Gracieuse ou avec une contre partie..
Voyez votre notaire.
Cordialement
A t'on le droit de demander de mettre en place une convention d'engagement d'occupation précaire?
Ce n'est pas un droit mais une demande gracieuse et à établir entre les 2 parties qui par consentement se fera devant notaire.
Gracieuse ou avec une contre partie..
Voyez votre notaire.
Cordialement
25 nov. 2016 à 16:00
Mais il s'agit d'une promesse d'achat, non de vente, cela peut quand même se faire?
Merci pour votre aide :)