Dépôt de garantie de location
Nikita64700
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2 réponses
Bonsoir, Ils veulent juste être sûr que vous l'avez payée pour que le bailleur ne risque pas d'avoir des soucis avec l'administration fiscale.
djivi38
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25 nov. 2016 à 17:26
25 nov. 2016 à 17:26
Bonjour,
oui, c'est normal (si vous étiez occupant du logement au 1° janv 2016), parce que le propriétaire veut s'assurer que vous avez bien payé, sinon il devra le faire à votre place et ensuite vous "poursuivre" (d'abord avec un RAR, ensuite par voie de justice dont vous aurez à payer les dépens) pour récupérer cette TH qu'il aura payé à votre place.
Cdt.
oui, c'est normal (si vous étiez occupant du logement au 1° janv 2016), parce que le propriétaire veut s'assurer que vous avez bien payé, sinon il devra le faire à votre place et ensuite vous "poursuivre" (d'abord avec un RAR, ensuite par voie de justice dont vous aurez à payer les dépens) pour récupérer cette TH qu'il aura payé à votre place.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2016 à 17:35
Donc Avec LE changement D adresse ils peuvent poursuivre la personne ..
Merci de votre réponse rapide ., mais je doute ..
26 nov. 2016 à 22:32
voici des précisions pour vous (trouvées par hasard en cherchant autre chose) :
Article 1686 du Code général des Impôts :
« Dans tous les cas, en tant que propriétaire, si vos locataires déménagent en cours d'année, demandez-leur la preuve du paiement de la taxe d'habitation.
Si vous n'obtenez pas ces justificatifs, vous devez adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée AR lui signalant le départ de votre locataire. A défaut, vous pouvez être tenu pour responsable du paiement de la taxe. », comme nous vous disions.
CDT.