Location d'une maison avec bail de 3 ans
choupette
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28 nov. 2016 à 04:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 nov. 2016 à 06:27
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maylin27
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11 mai 2021
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28 nov. 2016 à 06:27
28 nov. 2016 à 06:27
bonjour,
le locataire peut rompre a tout moment un bail sous réserve d'un préavis de 3 mois ou 1 mois selon les circonstances
voir article 15- loi 89-462 du 6/07/1989.
Cordialement
le locataire peut rompre a tout moment un bail sous réserve d'un préavis de 3 mois ou 1 mois selon les circonstances
voir article 15- loi 89-462 du 6/07/1989.
Cordialement
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