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zoulou33
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3 déc. 2016 à 10:36
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Bonjour
Faire jouer dans ce cas là garantie légale de conformité.
Faire jouer dans ce cas là garantie légale de conformité.
Afrikarnak
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3 mai 2024
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3 déc. 2016 à 10:45
3 déc. 2016 à 10:45
Bonjour
Défaut de conformité? Vois du coté de la Garantie Légale. Code Conso L217-4 à L 217-14. A lire pour exploitation ultérieure! = LRAR.
Tu as droit au remplacement sans frais compris le retour!
Afin que le vendeur comprenne bien que tu ne te feras pas enfumer par ses prétentions de 'réparation' rédige donc une Mise en Demeure de remplacer.. sans frais en donnant un délai d'exécution. Base ton courrier sur les Textes dont tu donneras les références.. Explique que la réparation (vu les délais..) te porterait préjudice. Evoque un éventuel passage devant la Justice de Proximité si les dispositions du C.Conso ne sont pas respectées.. Envoi par LRAR..
Si les tractations s'éternisent tu as droit au remboursement:
L 217-10:
........................
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
........
A+
Défaut de conformité? Vois du coté de la Garantie Légale. Code Conso L217-4 à L 217-14. A lire pour exploitation ultérieure! = LRAR.
Tu as droit au remplacement sans frais compris le retour!
Afin que le vendeur comprenne bien que tu ne te feras pas enfumer par ses prétentions de 'réparation' rédige donc une Mise en Demeure de remplacer.. sans frais en donnant un délai d'exécution. Base ton courrier sur les Textes dont tu donneras les références.. Explique que la réparation (vu les délais..) te porterait préjudice. Evoque un éventuel passage devant la Justice de Proximité si les dispositions du C.Conso ne sont pas respectées.. Envoi par LRAR..
Si les tractations s'éternisent tu as droit au remboursement:
L 217-10:
........................
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
........
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2016 à 23:34