Artisan douteux
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Pas caution, acompte..ce qui est bien différent.
Il convient de lui adresser une lettre recommandée lui fixant une date sous huitaine avec indication que passé cette date vous exigez le remboursement sous peine de poursuite devant le tribunal compétent.
Si passé la date vous n'avez rien engagez une procédure devant le tribunal de proximité si la somme ne dépasse pas 4000 euros ou instance si plus de 4000.
Pas besoin d'avocat.
Pas caution, acompte..ce qui est bien différent.
Il convient de lui adresser une lettre recommandée lui fixant une date sous huitaine avec indication que passé cette date vous exigez le remboursement sous peine de poursuite devant le tribunal compétent.
Si passé la date vous n'avez rien engagez une procédure devant le tribunal de proximité si la somme ne dépasse pas 4000 euros ou instance si plus de 4000.
Pas besoin d'avocat.
3 déc. 2016 à 08:06
3 déc. 2016 à 09:01