Impot sur le revenu injuste.

Question

Bonjour,
Ma fille est instit suppléante.  Mère célibataire de deux enfants, elle n'est pas imposable.
L'Education nationale a négligé de la payer pendant une année scolaire.  Elle n'a reçu sa paye que l'année fiscale suivante, si bien que ça lui a fait un revenu de 2800 €/mois. Du coup, elle est imposable et le fisc lui réclame environ un mois de salaire.
Si elle avait reçu sa paye en temps utile, elle serait restée non imposable.
Elle doit donc payer à cause de la carrence de l'EN.
Que faire?

roudoudou22 · Accepted Answer

Que faire?
Demander, par voie de réclamation, l'application du système du quotient au titre de l'imposition des revenus différés (correspondant à l'année au titre de laquelle votre fille a perçu ses salaires avec retard).

Gereve80 · Answer

Merci Roudoudou22, ma fille va faire le nécessaire, enfin, j'espère.

Impot sur le revenu injuste.

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