CGU, CGV, etc etc

Bonsoir,

Merci pour cette réponse rapide. Donc, selon le texte de loi disponible via le lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226820/2016-07-01/ je peux indiquer que les remboursements d'objets achetés en boutique ne sont pas possibles selon les éléments suivants:

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Cela concerne donc par exemple un objet virtuel acheté afin de progresser plus vite en jeu. Le joueur le récupère en jeu et commence à l'utiliser. Le droit de rétractation n'est donc pas possible puisqu'il a choisis de commencer à utiliser son achat avant la fin de la période de rétractation.

Je pense que je peux également me baser sur la phrase 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Techniquement il est même possible de considérer que le fait de récupérer en jeu un achat effectué en boutique constitue déjà une exécution du service puisque certains objets virtuels permettent par exemple de se déplacer plus vite ou d'accéder à certaines zones du jeu par le simple fait de les posséder.

D'ailleurs, un jeu très connu possède une mention dans ce sens:
Veuillez noter que :
La résiliation ne sera pas considérée comme valable si des articles numériques sont livrés, et ne sont pas fournis sur un médium tangible, lorsque la prise en charge de la demande a déjà commencé suite à l’accord préalable exprimé par l’Utilisateur et son accord qu’il/elle perdra ainsi ses droits de résiliation.
Source: https://legal.bigpoint.com/FR/terms-and-conditions/fr
D'après moi cela veut dire que si l'objet numérique a été livré il ne peut être remboursé, cela revient donc, dans mon cas, à ne pas rembourser si l'objet a été récupéré en jeu.

Ais-je le bon raisonnement selon vous ?

Un autre élément concerne la boutique en elle même. L'utilisateur pourra par exemple acheter un code SMS de 2€ ce qui lui donnera droit à 200 crédits en boutique. Cela évite donc de devoir effectuer un achat à chaque objet désiré et donc indirectement de par exemple ne pas devoir payer la commission Paypal pour chacun des 100 objets désirés (si on suppose que l'utilisateur en désire 100), car cela reviendrait extrêmement chère. Il pourra donc par exemple acheter un objet à 100 crédits et conserver les 100 autres pour une prochaine fois. C'est le fonctionnement de toutes les boutiques de jeux en ligne. Cependant, qu'en est-il en cas de demande de remboursement des crédits restants ? Selon moi, il en est de même que pour les objets. En effet, une fois le payement de 2€ effectué et un objet virtuel acheté, l'utilisateur aura commencé à utiliser le service payé, ici 200 crédits en boutique. Cela concerne donc la 13ème phrase de la loi.

Désolé d'avoir écrit autant mais je souhaite m'assurer que j'ai tout compris.

D'accord merci pour votre aide, cela m'a déjà beaucoup aidé.
Passez de bonnes fêtes.