maison

Question

Bonjour, 
me parents sont en maison de retraite ils n'ont pas assez d'argent pour payer  a longue echance  la maison qu'ils possedent est un bien que maman tient de ces parents  mon père  a l'usufruit pour la banque c'est moi qui a la signature peut t'on demander  a ma mere de nous signer  devanti  notaire un droit de protection et une autorisation pour vendre  quand cela deviendra necessaire vu qu'ils ont de res petits revenus;merci

doris33 · Answer

Bonjour,
vos propos ne sont pas très clairs, la maison était aux parents de votre mère mais votre père en a l'usufruit ?
Mai peu importe, une procuration sur le compte bancaire ne vous permet pas de vendre un bien, seul le propriétaire peut signer la vente d'un bien.
Si vos parents ne sont pas aptes à gérer leur bien (maladie d'alzheimer ou autre maladie similaire, il convient de les mettre sous tutelle et la vente du bien pourra se faire avec l'accord du juge des tutelles.

Maison

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters