Fin d'abonnement a tacite reconduction salle de sport

PP - 4 janv. 2017 à 09:09
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 janv. 2017 à 13:37
Bonjour, j'ai un abonnement à tacite reconduction dans une salle de sport qui se termine le 25 fevrier 2017, puis-je demander l'arrêt de l'abonnement et des prélevements sans les deux mois de préavis par rapport à la loi CHATEL, qui précise que l'entreprise doit vous avertir un mois avant la date anniversaire de la reconduction qui pourrait intervenir au maximum le 25 janvier.
Merci par avance.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
4 janv. 2017 à 13:37
Bonjour

Oublie la 'Loi Chatel', réfère toi au Code de la Consommation Art. L 215-1.

Commence par traiter à l'amiable (Résiliation immédiate), invoque l'absence d'avertissement. Si pas de résultat envois par LRAR une Mise en Demeure de résilier avec effet immédiat et sans frais à défaut de fournir la preuve que tu aurais été informé. Cite le L 215-1.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Histoire de montrer que tu ne rigoles pas évoque une possible passage en Justice de proximité.

Révoque une éventuelle autorisation de prélèvement à ta Banque. Fais lui interdiction de régler quoi que ce soit à la Salle.

A+
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