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Exécution décision TASS par la CAF

gregjazzy Messages postés 69 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 - 9 janv. 2017 à 11:46
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 10 janv. 2017 à 17:57
Bonjour,

Le TASS a rendu une décision pour le partage des allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée, délibéré rendu le 18 octobre et jugement envoyé le 18 novembre.

A ce jour, la CAF ne m'a toujours rien versé.

1- Quels recours ai je?
2 y a t il des "interets" légaux de prévus et a partir de combien de temps si les versements ne sont pas faits?

Je vous remercie

Slts

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 137
10 janv. 2017 à 17:57
bonjour,
Le jugement était exécutoire un mois après sa notification, sauf si l'une des parties en a interjeté appel. Pour le savoir il faut téléphoner au greffe du TASS;
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