Jugement Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Résolu
anonymous.92 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 09:29
anonymous.92 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 21:49
Bonjour,

Ma copropriété est impliquée dans un procès en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Je souhaite avoir accès au jugement qui a été mis en délibéré au 4 Janvier 2017.

Je dispose du numéro de RG mais le greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre refuse de me donner accès au jugement car je ne suis pas l'avocat d'un des deux parties impliqués dans le procès.

Je pensais que la Justice était publique et qu'il m'était possible de consulter un jugement auprès du greffe même si je ne suis qu'un simple particulier. Je précise que l'avocat de ma copropriété est très difficile à joindre et me refuse l'accès aux différentes pièces du dossier (passer par lui pour obtenir la décision de justice est donc une option exclue)

Quelles sont mes options pour avoir accès au jugement rapidement ?

Merci d'avance.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 janv. 2017 à 16:36
protection vie privée...vous demanderez au syndic par exemple lors de la consultation des comptes annuels
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
10 janv. 2017 à 17:53
bonjour Poisson,
protection vie privée..???????
mais le jugement été rendu en audience publique le 4 janvier.....
Je vous suggère ce lire cet article:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
cordialement
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anonymous.92 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 21:49
Bonjour rosieres1,

Merci cela répond à toutes mes questions.

Je vais y retourner en prenant soin d'imprimer la page internet que vous m'avez communiqué et en espérant obtenir ainsi le jugement auprès du greffe.

Cordialement.
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