Location saisonnière
Rosko13
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 janv. 2017 à 16:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 janv. 2017 à 16:50
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flocroisic
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15 janv. 2017 à 13:44
15 janv. 2017 à 13:44
Bonjour
si vous etes le seul propriétaire, c'est vous qui devez le declarer.
si vous ne voulez pas le declarer :
- vous ne louez pas
ou
- vous faites la donation de ce bien à votre fille sans en conserver l'usufruit. Là., en tant que proprietaire, elle pourra le louer et c'est elle qui declarera les fruits de la location.
si vous etes le seul propriétaire, c'est vous qui devez le declarer.
si vous ne voulez pas le declarer :
- vous ne louez pas
ou
- vous faites la donation de ce bien à votre fille sans en conserver l'usufruit. Là., en tant que proprietaire, elle pourra le louer et c'est elle qui declarera les fruits de la location.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 16:51
Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 16:51
NON
c'est une fraude fiscale classique mais qui finit par être sanctionnée....
au terme du CGI c'est le propriétaire (s'il est unique) ou chaque indivisaire à concurrence de ses droits qui DOIT déclarer sa quote part quelque soit les conventions pour savoir qui profite de l'argent
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
c'est une fraude fiscale classique mais qui finit par être sanctionnée....
au terme du CGI c'est le propriétaire (s'il est unique) ou chaque indivisaire à concurrence de ses droits qui DOIT déclarer sa quote part quelque soit les conventions pour savoir qui profite de l'argent
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
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