Talus et haie centenaire

pelote - 18 janv. 2017 à 11:44
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 janv. 2017 à 11:52
Bonjour,


Lorsque j'ai acheté la maison, le terrain était composé d'un talus centenaire sur lequel est placé une haie de très vieux arbres.
Nous l'avons laissé se régénérer et en avons planté quelques autres.
En 1996, une étude d'impact réalisée sur demande du tribunal administratif de rennes avait classée cette haie " à conserver".
Aujourd'hui, mon voisin me dit que mes jeunes arbres ne sont pas à 2 m de sa clôture et souhaite que je les déplace.
J'en ai informé le préfet qui me dit devoir respecter les règles en vigueur.
Ce que je ne comprends pas.
Le maire m'informe que cette étude d'impact n'était qu'un document de travail inachevé et qui n'a pas été validée par le conseil municipal.
Lorsque je pose la question au préfet il contourne le problème et ne répond à mes questions, qui sont les suivantes:
- Comment se fait il qu'une étude d'impact réalisée en 1996 sur demande du tribunal ne soit toujours pas effective en 2017?
-comment une commune peut -elle refuser d'appliquer les recommandations d'une étude d'impact?
Qu'est - ce qui lui permet de ne pas appliquer une décision de justice?

Cordialement,

1 réponse

BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059
18 janv. 2017 à 11:52
1 - une étude d'impact n'est ... qu'une étude sans valeur juridique opposable et qui devrait, en effet, être validée par une instance officielle dans un document juridique de type PLU ou par décret ou arrêté

2 - en tout état de cause, cette étude semble bien déclarer la haie "à conserver", donc à laisser en l'état, à laisser évoluer naturellement, ce qui n'inclut pas la plantation artificielle de nouveaux sujets ; la réponse du préfet est donc fondée

3 - quelle décision de justice ?

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