Talus et haie centenaire
pelote
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18 janv. 2017 à 11:44
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 janv. 2017 à 11:52
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1 - une étude d'impact n'est ... qu'une étude sans valeur juridique opposable et qui devrait, en effet, être validée par une instance officielle dans un document juridique de type PLU ou par décret ou arrêté
2 - en tout état de cause, cette étude semble bien déclarer la haie "à conserver", donc à laisser en l'état, à laisser évoluer naturellement, ce qui n'inclut pas la plantation artificielle de nouveaux sujets ; la réponse du préfet est donc fondée
3 - quelle décision de justice ?
2 - en tout état de cause, cette étude semble bien déclarer la haie "à conserver", donc à laisser en l'état, à laisser évoluer naturellement, ce qui n'inclut pas la plantation artificielle de nouveaux sujets ; la réponse du préfet est donc fondée
3 - quelle décision de justice ?