Litige locataires propriétaires tribunal

gaylac Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 - 20 janv. 2017 à 11:46
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 janv. 2017 à 18:58
Bonjour,

Je suis dans une situation d'extrême urgence et nous avons absolument besoin d'aide, de conseil.
Je m'explique:
Nous avons loué une maison à Lagny sur marne il y a deux ans. Au moment de quitter les lieux mon mari a fait avec la propriétaire l'état des lieux. N'étant pas d'accord sur les accusations portés (jardin mal tondu, enduit sur un des murs alors que nous n'y avons jamais touché ect...) mon mari à refusé de signer l'état des lieux. Suite à ça (mois d'Aout 2016) nous avons reçu au mois de décembre une assignation au tribunal pour "trouver un commun accord". Nos anciens propriétaires nous réclament 8000euro de dommage (réparation qu'il ont faite suite à notre départ).
Lorsque nous avons emmenagé dans la maison nos anciens propriétaires nous ont précisé qu'il y avait "un petit peu d'humidité" uniquement en bas. Photos à l’appui dans la chambre et la salle de bain d'en haut en plus du salon nous avons eu de la moisissure tout l'hiver, bref la maison sentait l'humidité c’était infernale. En Octobre 2015 j'ai mis au monde ma petite fille qui est une grande prématurée puisqu'elle est arrivé à 6 mois et demi de grossesse donc 1 kg sur la balance et plus de 2 mois en Néonat. Nous avons fait la demande au propriétaire de faire quelque chose par rapport à l'humidité il était évident que nous ne pouvions pas accueillir notre bébé avec son vécu dans ces conditions.
Nous avons laver, lessiver les murs. Nos propriétaires les ont juste repeint, après x sollicitations de notre part.
Sachant que la maison est actuellement en vente et depuis plus d'un mois et je présume invendable.
Voila nous avons donc un procès ce lundi 23 janvier et je ne sais pas comment nous défendre.
Nous avons fait la demande auprès de notre assurance pour une assistance juridique mais qui, sur un quiproquo n'a pas abouti donc on se retrouve sans aucun moyen de nous défendre.
Je suis enceinte de notre 2 ème enfants et nous n'avons vraiment pas les moyens de payer 8000euro.
Auriez vous des conseils, des textes de loi quoi que ce soit pour nous en sortir?
Peut être un moyen de refaire un procès contester quoi que ce soit?

Je vous avoue être à bout de nerf et ne plus savoir quoi faire...

Je vous remercie par avance de vos précieux conseil.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
20 janv. 2017 à 13:04
Bonjour,

Si j'ai bien compris, aucun EDL de sortie n'a été signé ? Je suppose que vous avez rendu les clés aussitôt ?

Si tel est le cas, vous êtes considéré comme ayant rendu le bien foncier en parfait été. Le propriétaire n'est pas en droit de vous réclamer quoi que ce soit.

une assignation au tribunal pour "trouver un commun accord".

Si vous étiez condamnable, le tribunal n'aurait pas employé cette formule "trouver un commun accord".....! Affirmez sans relâche qu'il n'y pas eu d'état des lieux de signé et que de ce fait vous êtes considéré comme ayant rendu le bien foncier en BON ETAT. Appuyez-vous sur ce texte.

Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée

Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

La loi considère donc que, dans cette situation, le propriétaire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.
S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. Avril 1997)

ou encore

Un état des lieux trop tardif qui révélerait des désordres ne permettrait pas de faire jouer la présomption ; il faudrait que le bailleur fasse la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période de jouissance (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624 : JurisData n° 1998-001258 ; Loyers et copr. 1998, comm. 117).

Cdlt.
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gaylac Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017
20 janv. 2017 à 18:03
Bonsoir,

Je vous remercie infiniment pour ces réponses, quelques précisions:
Nous avons en effet fait l’état de lieux d'entrée que l'on à signé. Par contre l'état des lieux de sorti à bien été fait par mon mari et la propriétaire mais mon mari à refusé de le signer car il le trouvais aberrant et il as donc rendu les clés dans la boite au lettre du propriétaire sans rien signer.
Les propriétaires ont donc saisi un huissier qui nous a envoyé une assignation devant le tribunal avec des dommages estimé a 8000 euro (les travaux qu'il ont fait aprèss notre départ des chose soi disant en mauvais états).
(Cela étant dit cela ne m’étonne pas d'eux car ont à eu l'occasion d'échanger avec le voisin (ils possède plusieurs biens) et il nous à dis que c'etait des picsous et qu'il fallait qu'on se méfie d'eux. )
Ils aurait apparemment fait appel a un huissier pour constater l'état des lieux après qu'on lui ai rendu les clés et évidement nous n'étions pas présent...

Dernière chose: Puisque nous n'avons pas le double de l'état des lieux de sortie nous continuons à payer la facture EDF de100 euro tout les mois sur cette maison puisqu'il leur faut la preuves de notre sortie des lieux...

En tout cas merci pour ces précieuses informations.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
20 janv. 2017 à 18:14
Ils aurait apparemment fait appel a un huissier pour constater l'état des lieux après qu'on lui ai rendu les clés et évidement nous n'étions pas présent...


Si un état des lieux avait été fait par huissier, vous auriez été convoqué.
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Gaylac > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
20 janv. 2017 à 18:34
Pourtant nous avons bien reçu le récapitulatif, le constat de l'huissier...
Mais effectivement on a reçu aucun courrier stipulant que nous devions être présent..
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
20 janv. 2017 à 18:35
Le constat d'huissier a été fait a quelle date et a quelle date avez vous rendu les clefs?
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
Modifié par Rochat1 le 20/01/2017 à 18:58
il as donc rendu les clés dans la boite au lettre du propriétaire sans rien signer. Ils aurait apparemment fait appel a un huissier pour constater l'état des lieux après qu'on lui ai rendu les clés

Ce qui est ennuyeux c'est, apparemment, l'impossibilité que vous avez de prouver que vous avez rendu les clés AVANT que l'EDLS soit réalisé par l'huissier.

Cdlt.
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