Opposition chèque
Topa
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20 janv. 2017 à 18:00
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 janv. 2017 à 18:46
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hoquei44
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20 janv. 2017 à 18:46
20 janv. 2017 à 18:46
Bonjour,
Même s'il manque la fin du message, je tente ma chance.
Si vous avez fait opposition pour perte sur un chèque qui ne l'était pas, il est normal que la victime n'accepte plus ce moyen de règlement de votre part.
Vous auriez dû faire opposition sur les chèques restants et non sur le chéquier entier sans tenir compte des chèques en-cours d'encaissement. Il faut également savoir que l'opposition illicite (ce qui semblerait être votre cas) est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende.
CB
Même s'il manque la fin du message, je tente ma chance.
Si vous avez fait opposition pour perte sur un chèque qui ne l'était pas, il est normal que la victime n'accepte plus ce moyen de règlement de votre part.
Vous auriez dû faire opposition sur les chèques restants et non sur le chéquier entier sans tenir compte des chèques en-cours d'encaissement. Il faut également savoir que l'opposition illicite (ce qui semblerait être votre cas) est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende.
CB
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