Servitudes et division de terrain
veroma
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23 janv. 2017 à 08:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 janv. 2017 à 10:01
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feloxe
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23 janv. 2017 à 10:01
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A partir du moment ou votre voisine découpe son terrain c'est elle qui doit créer un droit de passage sur son terrain.Un droit d'accés au puits n'est pas un droit de passage