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Annulation d'un compromis de vente

nanimert Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 15:11
nanimert Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 24 janv. 2017 à 10:14
Je viens d'hériter d'un oncle, décédé fin décembre 2016. Il venait de signer un compromis de vente pour un garage qu'il possédait (en novembre 2016). Le prix a été très nettement sous-estimé et je pense que l'acheteur a profité de son âge (97 ans) pour abuser de sa confiance. Par ailleurs, à la demande d'une autre de ses nièces, un médecin-expert a établi un certificat médical attestant de son état de faiblesse mentale (en date du début du mois de décembre 2016).
J'aimerais savoir s'il est possible d'annuler ce compromis.
De plus, 6 mois auparavant il a vendu un autre garage, aussi très nettement sous-évalué (10 000 € au lieu des 35 000 € de l'évaluation). Est-il possible de faire casser cette vente ?
Je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien me faire parvenir.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
23 janv. 2017 à 18:46
Bonjour,

Il faut vous rapprocher d'un avocat et engager une procédure judiciaire.
Que dit le notaire de votre oncle?
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nanimert Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017
Modifié par nanimert le 23/01/2017 à 19:03
Merci beaucoup pour cette réponse rapide. La notaire a dit que le compromis avait été signé par mon oncle et que les héritiers étaient obligés de conclure la vente. Mais je ne lui ai pas encore montré le document du médecin. Je comptais lui en envoyer une copie par lettre recommandée. J'aurais aimé éviter l'intervention d'un avocat.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
23 janv. 2017 à 19:56
Si vraiment le bien est sous estimé, le notaire aurait du refuser la signature du compromis et qui plus est de l'acte de vente.
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nanimert Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
24 janv. 2017 à 09:55
Merci encore. Ce n'était pas son notaire habituel mais le notaire de l'acheteur, sûrement à cause de cela. Et sa notaire semble ne pas vouloir se décarcasser puisque ce n'est pas passé par elle.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
24 janv. 2017 à 10:05
Vous pouvez aussi contacter la chambre des notaires.
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nanimert Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017
24 janv. 2017 à 10:14
Merci beaucoup, je vais me renseigner.
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