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Droit de vendre la maison familiale si un de nous 4 refuse ?

isadora88 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 20:56
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 janv. 2017 à 22:50
Nous sommes 4 . Ma mère , Alzheimer , est en maison de retraite. Sa maison est vide et coûte de l'argent (chauffage, impôts, assurance,entretien etc...). Un seul de nous 4 refuse la vente. En a t il le droit si les 3 autres sont ou pour vendre la maison?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
23 janv. 2017 à 22:50
À qui appartient la maison ?
Tous les propriétaires du bien doivent être d'accord pour vendre, y compris votre mère si elle détient une partie de la maison. L'état de santé mentale de votre mère nécessite une mise sous tutelle, si ce n'est déjà fait. Le tuteur devra demander l'accord du juge des tutelles pour le compte de votre mère.
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