Refus de paiement Préavis de départ en Intérim.

Question

Bonjour, 
J'ai démissionné de ma boite d’intérim pour cause de CDI en leur indiquant dans la lettre AR que je quitterais la boite au 31/01.
Le client a été informé et m'a demandé de quitter l'entreprise au bout d'une semaine (C'est choses courante avec ce client, et il a pour habitude de payer le préavis de ces salaries démissionnaires).
Mon préavis s’achevant au 31/01, la boite d’intérim m'a indiqué que celui-ci ne serait pas payé.
Je leur et bien évidement indiqué que ma démission serait effective au 31/01 et qu'il devait me payer le préavis.
L'agence d'intérim a t elle le droit de ne pas payer le préavis de départ ?
Qu'elles sont les recours si cela ne devait pa s'arranger ?
Cordialement

LiseBdx · Answer

Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre au plus juste, pouvez vous m'indiquer les dates de votre contrat avec l'agence d'interim sur cette mission ?

maylin27 · Answer

bonjour,
 C'est choses courante avec ce client, et il a pour habitude de payer le préavis de ces salaries démissionnaires)
sauf que vous semblez oublier que ce n'est pas votre employeur !! c'est l'agence d'interim et elle est parfaitement en droit de ne vous payer QUE les heures effectuées et les CP 
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Lamy92 · Answer

Bonjour,
L`agence d'interim ne peut se soustraire au paiement du préavis de  départ même si votre client a souhaité vous dispenser du préavis de départ.
Le date de début du préavis de départ (à défaut de date indiquée dans votre lettre de démission) est le jour de réception par l'ETT du RAR.
L'ETT devra également vous payer les CPs et RTT acquis (s'il y a lieu) et non utilisés.
L'IFM ne sera pas due du fait de votre démission.
En cas de non paiement du préavis dans votre solde de tout compte, vous pourrez dans un premier temps mettre en demeure l'ETT de payer.
Je penses que la mise en demeure devrait être suffisante, car comme indiquée plus haut, il ne peuvent se soustraire au paiement.
Si cela devait continuer, faite le nous savoir.
Cdlt.

maylin27 · Answer

Il est possible pour le salarié qui étant en mission d'intérim  trouverait un CDI de rompre son contrat  aux termes de l'article L1251-28 second alinéa . Sauf accord écrit de l'agence d'intérim , il doit cependant un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
On rappellera à cette occasion que l'entreprise utilisatrice est tenue de faire connaître  aux intérimaires les postes en CDI qui seraient disponibles dans l'entreprise de la même façon qu'elle propose ces postes à ses propres collaborateurs en CDI : article L1251-25 du code du travail; Pour faire respecter cette disposition vous pouvez contacter soit les délégués du personnel, soit l'inspection du travail;
si la STT n'a pas donné son accord, aucune raison de le dispenser et encore moins de la payer.
Bonne journée

Tony · Answer

Merci pour vos retours.
Pour LiseBdx, la mission a démarrée il y a 7 mois et devait se terminer à fin Avril 2017.
Donc j'attends de voir dans mon solde de tout compte que le préavis a bien était payé avant d'aller plus loin.
Cdlt

Refus de paiement Préavis de départ en Intérim.

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