Chemin privé sur propriete privee

Sportper Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 25 janv. 2017 à 10:30
BmV Messages postés 90516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 janv. 2017 à 10:49
Bonjour.
Une question pour connaitre des references juridiques sur le droit de realiser un chemin en cailloux sur notre terrain privé avec construction (permis de construire existant depuis 49 ans).

Le contexte : nous avons un terrain privé dans la famille depuis 50 ans avec une construction (intutulé sur le cadastre "abri de jardin" avec permis de construire datant de 1967). Ce terrain etait a l'abandon du fait de l'age avancé de nos parents qui ne pouvaient plus l'entretenir.

Depuis un an, nous essayons de faire de notre mieux pour redonner a cet espace naturel (elagage, debrousaillement, securisation...) un semblant de vie, de securité et de possibilité de se deplacer en respectant les regles d'entretien au mieux. Nous avons vu l'ONF qui nous a conseillé, nous sommes allés a la mairie pour des conseils aussi...

Nous avons fait un chemin en cailloux pour pouvoir passer avec notre voiture (evacuation des dechets verts avec notre petite remorque, acces au cabanon à travers le terrain (environ 10000m2) en conservant l'aspect naturel des espaces exterieurs amenagés par la commune et l'ONF.
Hier nous avons reçu un appel de la police municipale, comme quoi, certaine(s) personne(s) de la commune se serai(en)t plainte(s) de notre realisation de chemin. Ils sont allés dans notre propriete (privée), auraient fait des photos sous tous les angles (!) du chemin en cailloux et autres !!
Certainement des jaloux qui preferent que l'espace n'est pas ete utilisé ni entretenu pendant plusieurs dizaines d'années ? Nous sommes vraiment stupefiés alors que de tres nombreuses personnes s'arrêtent pour nous feliciter du travail abattu avec nos petits moyens.
Pourriez-vous nous donner les references des articles (s'ils existent ?) stipulant :
- l'autorisation d'amenager un chemin privé sur sa propriété privée pour acceder à sa batisse et pouvoir y circuler en sécurité,
- la violation de propriété privée (nous sommes loin d'avoir fini l'entretien, il y a beaucoup de trous et de branches tres hautes pas totalement securisées et nous avons peur qu'une personne entre sur le terrain sans autorisation et se fasse mal (et que cela ne se retourne contre nous car les gens deviennent vraiment à l'affût d'exploiter les autres!)
Merci d'avance de vos reponses pour que l'on puisse repondre avec des references legales.
Bien cordialement
Guilaine

1 réponse

BmV Messages postés 90516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 038
25 janv. 2017 à 10:49
?

De quoi se mêlent-ils ?

Vous êtes chez vous, sur votre propriété, vous y faites ce que bon vous semble dans le cadre des textes existant, point.
Par ailleurs, Un chemin n'est pas une construction et n'a donc pas besoin a priori de permis de construire.

Est-ce que quelqu'un leur interdit à eux de tracer des chemins dans leur potager ? De poser des lampadaires extérieurs ? De creuser une fosse à compost ?
Non ?
Bon, alors ...

"des articles stipulant l'autorisation d'amenager" : c'est le contraire qu'il faudrait, car le principe en Droit est que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ; il faudrait donc que quelqu’un vous cite un texte interdisant un tel aménagement.
Et porte plainte.
Ce qui ne semble pas vouloir se faire pour le moment ...

Au-delà, si c'est matériellement possible, on pourrait tout simplement poser une clôture puisque c'est une propriété privée et que chacun est en droit depuis 1804 de clôturer sa propriété (sans doute pas l'option retenue, car vu la taille de la parcelle, le coût semble devoir en être exorbitant ... ) Article 647 du code Civil https://www.legifrance.gouv.fr
Au moins envisager de poser de ci de là aux endroits stratégiques quelques panonceaux "propriété privée - accès interdit"

Enfin, et pour rester sur le terrain du Droit, demander à la police et à la mairie quelle est très précisément l'infraction qui vous est reprochée (il existe peut-être des dispositions dans un plan intercommunal ou départemental d'urbanisme ou de protection de l'environnement ...) avec les références précises à un texte réglementaire dont on prendra copie intégrale.

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