Autorisation pour Location meublé

Dyv - 30 janv. 2017 à 19:28
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 1 févr. 2017 à 10:28
Bonjour,

J'ai trouvé une maison de ville de moins de 200.000 habitants pouvant facilement être transformée pour des logements de 15 à 20 m² pour des étudiants, elle se trouve à proximité d'une faculté.
Je souhaiterai louer ces studios meublés toutes charges comprises (EDF/Eau/Taxe d'habitation...) quelles sont les autorisations à demander en sachant qu'il n'y a pas de changement de destination de la maison.
Ou éventuellement pouvez vous me renseigner sur la personne compétente en la matière.
Je vous remercie par avance.
Dyv

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
1 févr. 2017 à 10:28
Bonjour

Tu crées des logements dans une maison existante. Tu devras d'une part respecter l'accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes et dans au moins un logement du rez-de-chaussée.

Tu devras compenser la création de ces logements par du stationnement.
Tu devras également vérifier si la commune a délibéré pour mettre en place le "permis de louer" instauré par décret du 21/12/2016.

Se renseigner en mairie (service urbanisme/services techniques) pour les modalités d'exécution.

Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
1 févr. 2017 à 08:01
Bonjour
vous devez aller voir à la mairie

Cdt

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