Dette de crédit
sorigny
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 janv. 2017 à 19:08
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sleepy00
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31 janv. 2017 à 19:08
31 janv. 2017 à 19:08
Bonjour
un jugement rendu en 2000 était valable pendant 30 ans
réduit à 10 ans en juin 2008
un jugement de 2000 est donc valable jusqu'en juin 2018.
les intérêts ne peuvent eux être réclamé que sur 5 ans (2012 a 2017)
un jugement rendu en 2000 était valable pendant 30 ans
réduit à 10 ans en juin 2008
un jugement de 2000 est donc valable jusqu'en juin 2018.
les intérêts ne peuvent eux être réclamé que sur 5 ans (2012 a 2017)
La législation juridique et financière évolue en permanence...