Séparation des locataires
Watcha77
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djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 4 févr. 2017 à 16:59
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A voir également:
- Séparation des locataires
- Défense des locataires gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
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4 févr. 2017 à 15:42
4 févr. 2017 à 15:42
Bonjour,
des infos ici (sur l'absence d'assurance):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
"Madame locataire" n'a rien à vous interdire ! Monsieur, étant sur le bail, est effectivement locataire et a tout à fait le droit de rentrer chez lui...
"Que puis-je faire pour me séparer de ces personnes ? "
"Dois-je accepter de reconduire un nouveau bail pour la femme seule?"
Solutions :
- donner congé pour vente
- donner congé pour reprise
- donner congé pour motif légitime et sérieux
- entamer une procédure d'expulsion dès que 3 mois de loyer impayés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT
des infos ici (sur l'absence d'assurance):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
"Madame locataire" n'a rien à vous interdire ! Monsieur, étant sur le bail, est effectivement locataire et a tout à fait le droit de rentrer chez lui...
"Que puis-je faire pour me séparer de ces personnes ? "
"Dois-je accepter de reconduire un nouveau bail pour la femme seule?"
Solutions :
- donner congé pour vente
- donner congé pour reprise
- donner congé pour motif légitime et sérieux
- entamer une procédure d'expulsion dès que 3 mois de loyer impayés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT
4 févr. 2017 à 16:04
Nous avons fait appel à une agence qui administre les biens immobiliers qui nous effectivement dit qu'on pouvait assurer nous-mêmes le logement et le refacturer. Mais quand j'ai appelé mon assureur il m'a dit que c'était illégal.
Je me sens un peu perdue et ne sait plus à qui faire confiance, d'autant que quand nous avons emménagé , nous avons suivi par ignorance la façon de facturer les charges de l'ancien propriétaire : facturer la consommation électrique,gaz et eau par rapport à un compteur divisionnaire. Nous avons appris ensuite via internet que c'est illégal et nous avons remboursé par chèque le trop perçu. Or, à l'agence personne ne s'offusque de ce compteur divisionnaire... bref difficile d'avoir confiance...
Pour le motif légitime et sérieux, j'hesitais à déposer une main courante. A 2 reprises la femme à hurlé à réveiller les morts entre 3 et 6h du matin, elle est très confuse, bredouille que son compagnon veut la tuer, qu'il ne paye rien...
elle étend son linge dans mon patio ( elle a sa propre cour), lui s'est garé 3 jours dans l'allée sans autorisation laissant des traces de cambouis, musique très forte, les enfants de ses visiteurs qui rentrent dans mon jardin : ces gens m'épuisent et me terrifient! Je n'ai aucune vidéo ouphoto de tout cela.
Je ne veux communiquer avec eux que par SMS car je veux des traces écrites.
Merci de m'avoir lu et répondu, je vis avec ça depuis des mois, ça fait du bien de mettte des mots sur ce qu'on ressent
4 févr. 2017 à 16:37
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349
(Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7)
Faites toutefois un courrier R+AR pour réclamer cette attestation d'assurance. Ce courrier vous sera nécessaire si suite judiciaire.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Vous pouvez également contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros de l'immobilier vous conseilleront.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
CDT.
4 févr. 2017 à 16:44
4 févr. 2017 à 16:59
Bon courage.