cotion

Question

Bonjour, 
j'ai donner a un garage 200e  pour bloquait une voiture le temps de recevoir l'accord pour le crédit. 
le garage ne ma fait aucun papier pour les 200e.
le lendemain j'ai demander au garage une copie de la carte grise .
la je me suis aperçu que le véhicule était pas un diesel mais un essence.
j'annule l'achat du véhicule et le garagiste refuse de me rendre les 200e.
a t'il le droit ?
il me répons que c moi qui me rétracte et que du cou il est pas obligé de me rendre les 200e.

Afrikarnak · Answer

Bonjour
Remettre un chèque autorise son bénéficiaire à l'encaisser immédiatement. Un 'chèque de caution' pour 'bloquer' un achat ça n'existe pas.. En conséquence et en l'absence d'écrits ce chèque peut être présumé constituer des 'arrhes'. 
En cas de résiliation sur la transaction les arrhes sont perdues pour celui qui les a versées.
Cf. Code Civil L 1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
C'est mal barré..
A+
PS: Pour un achat 'magasin' il n'y a pas de 'droit à la rétractation'..

Cotion

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters