Garantie locative
Lukyredqueen
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 févr. 2017 à 13:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 févr. 2017 à 13:13
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1 réponse
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 11:24
7 févr. 2017 à 11:24
En l'absence d'EDL il ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie
Vous lui faire un RAR citant l'art 22 de la loi 89 en l'informant que s'il n'a pas payé dans le délais légal (1 mois) vous saisirez le juge de proximité
Cette saisine se fait par déclaration au greffe, gratuitement et sans avocat
"taper formulaire de déclaration au juge de proximité" sur internet et compléter avec descriptif sur papier libre du problème, votre demande et vos justificatifs (qui sont ici le bail, le congé et sa preuve et le RAR le mettant en demeure de vous rendre
Vous lui faire un RAR citant l'art 22 de la loi 89 en l'informant que s'il n'a pas payé dans le délais légal (1 mois) vous saisirez le juge de proximité
Cette saisine se fait par déclaration au greffe, gratuitement et sans avocat
"taper formulaire de déclaration au juge de proximité" sur internet et compléter avec descriptif sur papier libre du problème, votre demande et vos justificatifs (qui sont ici le bail, le congé et sa preuve et le RAR le mettant en demeure de vous rendre
Modifié par Lukyredqueen le 7/02/2017 à 11:44
7 févr. 2017 à 13:13