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Résiliation du bail d’un appartement par le propriétaire

Résolu
Hello_Hello Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2017 - 10 févr. 2017 à 12:31
 Hello_Hello - 10 févr. 2017 à 13:39
Bonjour,
Depuis la loi de juillet 89, le propriétaire d’un appartement, connaît bien les délais de résiliation qu’il doit respecter.

Est-ce que cette loi s’applique à un bail signé antérieurement en 1978 et qui veut être résilié par le propriétaire.

Je vous remercie de votre contribution.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 févr. 2017 à 13:00
la loi s'applique à tous les baux en cours
1
Réponse 2 / 2
Hello_Hello
10 févr. 2017 à 13:39
Merci de la célérité de votre réponse qui me convient et me rassure. C'est parfait.
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