Je suis copropriétaire
Didier0662
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 févr. 2017 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 févr. 2017 à 11:50
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1 réponse
Poisson92100
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10 févr. 2017 à 14:21
10 févr. 2017 à 14:21
bonjour
le congé pour reprise est possible à la fin de la période de trois ans (avec préavis de 6 mois)
L'existence d'une indivsion ne me semble pas un obstacle à l'application de l'art 15 de la loi de 89
Le bail a débuté quand ?
le congé pour reprise est possible à la fin de la période de trois ans (avec préavis de 6 mois)
L'existence d'une indivsion ne me semble pas un obstacle à l'application de l'art 15 de la loi de 89
Le bail a débuté quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2017 à 15:26
"Nous louons un studio de puis le 01/09/2007 à la même personne "
CDT.
13 févr. 2017 à 11:50
vous avez votre réponse !