Changement de destination

patrickozore Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2017 - 15 févr. 2017 à 19:51
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 mars 2017 à 02:42
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un Mazet sur un terrain Agricole , j'ai eu les autorisations non sans mal pour le restaurer. je désire maintenant le déclarer en habitation principale et j'ai pour cela fait une déclaration de petits travaux intérieur à la mairie , celle ci vient de me refuser ma demande en m'invoquant l'article L 111-11 du code de l'urbanisme , hors il se trouve que j'ai un captage d'eau ( non déclaré je viens juste d'apprendre l'obligation de déclaration ) et aussi une fosse septique ,elle en règle avec la législation et validée par la communauté de commune .
Mon Mazet date d'avant 1945 d’après les anciens, ma question est la suivante : peut on m’opposer le droit de vivre dans mon Mazet et comment être en règle avec l'administration
Par avance merci
Patrickozore

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
13 mars 2017 à 02:42
Bonjour

peut on m’opposer le droit de vivre dans mon Maze

Non. La mairie ne s'y oppose pas. Le souci c'est qu'elle ne peut te raccorder au réseau d'assainissement ou de distribution d'eau.

A toi de prouver que tu as un assainissement individuel et que tu te fournis en eau
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