Sujet Précédent Sujet Suivant

A t il un désenclavement de fait?

Amard - Modifié par durock le 16/02/2017 à 16:13
BmV Messages postés 90615 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 16 févr. 2017 à 16:27
Bonjour,
Un bien( fond dominant) a une servitude de passage. Ce fond fait l'achat d'un terrain en bordure de route. A t il un désenclavement de fait?
Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90615 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 18 105
16 févr. 2017 à 16:27
Oui, mais cela ne supprime pas automatiquement la servitude.
0

Discussions similaires

Construction d'un pont désenclavement
Alex2504 -
Actif -

6 réponses
largeur chemin pour désenclaver un terrain constructible
polka01 -
BmV -

2 réponses