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Relocation

fred - 18 févr. 2017 à 22:08
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 févr. 2017 à 23:04
Bonjour j ai donné congé pour vente a mon locataire en fin de bail( 3 ans) avec préavis de 6 mois. Je n'arrive pas a vendre au prix souhaité,ma question est de savoir si je peux relouer le logement ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
18 févr. 2017 à 23:04
Bonsoir,

au cas où votre dernier locataire veuille vous attaquer en justice pour "congé frauduleux", il vous faudrait pouvoir prouver que vous avez TOUT tenté pour vendre réellement votre bien :
- une mise à prix au prix du marché local
- des annonces renouvelées (personnelles ou en agence) pendant quelques mois
- une baisse du prix de vente initial (avec une 2° proposition à votre dernier locataire qui pourra faire jouer son droit de préemption avec ce nouveau prix)
- etc.
Il n'y a pas de délai précisé par la loi pour ce genre de cas, il est juste question d'un délai "raisonnable".

CDT.
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