Aucun accès des charges locatives
jean59
-
20 févr. 2017 à 10:56
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 20 févr. 2017 à 11:18
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 20 févr. 2017 à 11:18
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 20/02/2017 à 11:10
Modifié par Poisson92100 le 20/02/2017 à 11:10
Bonjour
votre pb est traité à l 'art 23 de la loi de 89
Il peut vous demander des provisions en fonctions des dépenses de l'exercice précèdent ou du budget de l'exercice en cours
Des lors que vous êtes en place depuis assez longtemps vous lui faite un RAr exigeant le décompte de ces charges 2015 et citant la loi de 89 avant de conclure qu'ne l'état ses demandes de provision n'ont plus de fondement juridique...et si pas de réponse au bout d'un mois vous pouvez réduire la provision versée
vous pouvez aussi en parallèle saisir le juge de proximité ce qui peut aussi le faire bouger
votre pb est traité à l 'art 23 de la loi de 89
Il peut vous demander des provisions en fonctions des dépenses de l'exercice précèdent ou du budget de l'exercice en cours
Des lors que vous êtes en place depuis assez longtemps vous lui faite un RAr exigeant le décompte de ces charges 2015 et citant la loi de 89 avant de conclure qu'ne l'état ses demandes de provision n'ont plus de fondement juridique...et si pas de réponse au bout d'un mois vous pouvez réduire la provision versée
vous pouvez aussi en parallèle saisir le juge de proximité ce qui peut aussi le faire bouger
mad-mar
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Modifié par mad-mar le 20/02/2017 à 11:15
Modifié par mad-mar le 20/02/2017 à 11:15
Bonjour
NON en aucun cas
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation
Le juge de proximité est gratuit pour le demandeur
"J'ai envoyer un courrier AR (le 30/12) à mon propriétaire demandant mon décompte annuel des charges locatives qu'il ne me donne pas, "
si vous en avez gardé un double c'est bon , sinon refaire
On garde toujours un double de ses reco AR jusqu’à abroutissement
NON en aucun cas
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation
Le juge de proximité est gratuit pour le demandeur
"J'ai envoyer un courrier AR (le 30/12) à mon propriétaire demandant mon décompte annuel des charges locatives qu'il ne me donne pas, "
si vous en avez gardé un double c'est bon , sinon refaire
On garde toujours un double de ses reco AR jusqu’à abroutissement
mad-mar
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20 févr. 2017 à 11:18
20 févr. 2017 à 11:18
Re et je vous rajoute une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...