Procédure résiliation bail et caution
insparis
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A voir également:
- Procédure résiliation bail et caution
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/02/2017 à 14:20
Modifié par Valenchantée le 27/02/2017 à 14:20
Bonjour,
La loi prévoit que le locataire résilie son bail par lettre recommandée AR, remise en mains propres contre signature ou remise par huissier.
Sans ce formalisme, il n'y a pas de congé, donc votre locataire est toujours votre locataire et, à ce titre, vous doit toujours les loyers.
Informez le de ce qui précède par lettre recommandée AR, en précisant qu'il est en situation d'impayés de loyer et que vous allez l'assigner au tribunal. Bien évidemment, son dépôt de garantie (et non "caution") ne peut pas lui être rendu car vous pouvez l'utiliser pour récupérer, dans un premier temps, ce qu'il vous doit : non seulement le loyer mais aussi les charges dues à ce jour et les réparations locatives (vous pouvez aussi ajouter ces précisions dans votre lettre).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La loi prévoit que le locataire résilie son bail par lettre recommandée AR, remise en mains propres contre signature ou remise par huissier.
Sans ce formalisme, il n'y a pas de congé, donc votre locataire est toujours votre locataire et, à ce titre, vous doit toujours les loyers.
Informez le de ce qui précède par lettre recommandée AR, en précisant qu'il est en situation d'impayés de loyer et que vous allez l'assigner au tribunal. Bien évidemment, son dépôt de garantie (et non "caution") ne peut pas lui être rendu car vous pouvez l'utiliser pour récupérer, dans un premier temps, ce qu'il vous doit : non seulement le loyer mais aussi les charges dues à ce jour et les réparations locatives (vous pouvez aussi ajouter ces précisions dans votre lettre).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
27 févr. 2017 à 19:07
la remise des clés au gardien en cas d'impossibilité de les remettre au propriétaire
est validé régulièrement par la jurisprudence
en l'absence de congé
si le locataire a une preuve avec la date de remise au gardien
le début du préavis sera cette date.
faite faire un constat d'huissier de l'état de l'appartement
sms compris
(le sms est une preuve même si ce n'est pas un congé valable)