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Mes locataires souhaitent faire des travaux

nath73200 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 27 févr. 2017 à 19:12
nath73200 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 13:58
bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue en meublé. Mes locataires souhaitent faire des travaux d'agrandissement de la terrasse soumis à autorisation de mairie. Est ce à moi de faire cette déclaration comme ils me le prétendent ? Si j'autorise ces travaux peuvent ils me demander une participation financière ? Puis je me protéger en leur faisant un courrier stipulant qu'ils ne pourront exiger aucune contrepartie financière ni maintenant ni lors de leur départ ? Merci de votre réponse--
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
27 févr. 2017 à 21:31
Bonsoir,

quand un locataire souhaite faire des améliorations du logement loué, il doit obtenir l'approbation écrite de son propriétaire et ne peut en attendre aucune indemnisation en retour.

Gardez la main, c'est vous le propriétaire ! Et si vous êtes d'accord, c'est à vous, propriétaire, de faire les démarches auprès de la mairie.

Voir ce lien :
https://blog.locservice.fr/decoration-amelioration-transformation-quels-sont-les-droits-du-locataire-829.html

Cdt.
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
1 mars 2017 à 02:53
Petit rajout :

Loi 6/7/1989 – article 6 - alinéa "d" -

« d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Donc, à vous de voir ce que vous voulez accepter... ou pas !

CDT.
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Réponse 2 / 3
nath73200 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
1 mars 2017 à 11:21
merci de vos conseils, je dois les voir lundi prochain, je vous tiens au courant et reviendrais vers vous si besoin !
bonne journée
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié par djivi38 le 1/03/2017 à 11:29
OK.
A bientôt.
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Réponse 3 / 3
nath73200 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
8 mars 2017 à 13:58
bonjour je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, mes locataires ont stoppé leur projet quand je leur ai signifié les clauses concernant qu'aucune indemnité financière ne pouvait être réclamé même à leur départ. par contre je voulais poser une nouvelle question : ma maison est attenante à celle de mes locataires, l'an dernier je leur ai proposé de prendre un morceau de mon terrain (nous étions alors en bon terme) mais ils se sont octroyés une Très grande partie (et j'ai vu mon potager réduit à néant) ils m'ont mis devant le fait accomplit en clôturant cet espace pour leur animal. Sur le coup ne voulant pas être en conflit, j'ai laissé "courir" !!! mais aujourd'hui nos relations se dégradent et je leur ai signifié que je voulais récupérer la moitié de cet espace ils me somment d'enlever moi-même leur clôture faite en bois de qualité et "sans casse car cela nous a coûté de l'argent" que faire ?

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