Logement interdit a mon staff
Chachou
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4 mars 2017 à 01:32
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 mars 2017 à 09:00
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 mars 2017 à 09:00
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 4/03/2017 à 09:04
Modifié par DorisOups le 4/03/2017 à 09:04
bonjour
le propriétaire du logement ne peut pas vous interdire de posséder un chien catégorisé a condition qu'il soit lof , déclaré en mairie , vous devez fournir un certificat d’aptitude a posséder un chien catégorisé ( pas de condamnation en pénal , pas de prison , casier judiciaire vierge ) et l'animal doit être tenu en laisse et museler sur la voie publique . après c'est comme pour tous les chiens , il ne doit pas gêner la tranquillité du voisinage .
le propriétaire du logement ne peut pas vous interdire de posséder un chien catégorisé a condition qu'il soit lof , déclaré en mairie , vous devez fournir un certificat d’aptitude a posséder un chien catégorisé ( pas de condamnation en pénal , pas de prison , casier judiciaire vierge ) et l'animal doit être tenu en laisse et museler sur la voie publique . après c'est comme pour tous les chiens , il ne doit pas gêner la tranquillité du voisinage .