Exonération de la taxe sur la plus value

CAT-EXPV - 6 mars 2017 à 09:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 mars 2017 à 11:31
Bonjour,

J'ai été propriétaire bailleur d'un appartement que j'ai vendu pour construire ma résidence principale. Je remplissais tous les critère légaux pour être exonéré de la taxe sur la plus value en cas de réemploi dans l'acquisition d'une résidence principale.
Cependant, le délais de réemploi de 24 mois de date à date a été dépassé.
Je n'ai pu signer l'acte authentique d'acquisition du terrain sur lequel je fais construire une maison que 2 mois et 20 jours après de délais (retard pour le permis de lôtir, retard des travaux du lotissement, retard pour le permis de construire)...
Existe-t-il à ce jour une jurisprudence qui autorise le dépassement de ce délais de 24 mois dans le cadre d'une construction ?

Merci de votre retour sur cette question

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 6/03/2017 à 11:31
"Cependant, le délais de réemploi de 24 mois de date à date a été dépassé. "
Désolé vous êtes "baisé"
Pas de jurisprudence la dessus
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