Juge accepte conclusions non présentées à l'adversaire

Fabia31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 11:06
Fabia31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 12:12
Bonjour à vous tous et merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

Suite aux informations données par Sandrine89 dans "Audience jugement demain, pas de conclusions" https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4104219-audience-jugement-demain-pas-de-conclusions#p7436845, je me suis risquée, n'ayant moi non plus pas reçu les conclusions adverses le jour d'une l'audience de fond devant le tribunal d'instance, et celle-ci n'étant ce jour-là pas en mesure d'apporter la preuve du contraire devant le juge, j'ai donc soulevé un incident d'instance par l'exception "in limine litis" et ai demandé au juge de déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par la partie adverse bien évidemment représentée par un avocat qui maintenait avoir envoyé les pièces et conclusions en LRAR sans même apporter la preuve de l'envoi et par mail (ce qui n'est de toute façon pas juridiquement valable, le juge de la 1ère audience lui ayant clairement signifié de ma les transmettre par courrier avec accusé de réception).
La juge, une jeunette d'une trentaine d'années, a refusé d'accéder à ma demande, acceptant les conclusions et pièces adverses dont je n'ai pas eu connaissance et comme je refusais un report m'a non seulement laissée plaider sans avoir eu connaissance du dossier adverse que je n'ai eu que 5 mn entre les mains, acceptant même que la partie adverse lui transmette tous ses éventuels justificatifs d'envoi et de réception APRES cette audience, documents que non seulement je ne verrai pas mais qui permettront au juge de statuer.
A la fin des plaidoiries, j'ai donc non seulement surveiller que l’avocat ne dépose pas son dossier de plaidoirie avec toutes les pièces sur lesquelles il se fonde et bien insisté pour qu'elles soient écartées des débats conformément aux articles le 16 et 135 du nouveau code de procédure civile, mais la juge a carrément demandé ces documents à la partie adverse pour les joindre à son dossier arguant que n'étant ni juge, ni avocat, je n'avais pas à lui dicter la loi et face à mon insistance à demander à ce que le dossier de plaidoirie soit pointé à la fin des débats (qui signifie concrètement que vous vous retrouvez avec la partie adverse devant le greffier et que vous allez enlever toutes les pièces contenues dans la cote de plaidoirie de la partie adverse) le juge s'y est fermement opposé et le greffier a donc refusé de s'exécuter et j'ai été sortie du tribunal par la force refusant de partir tant que le dossier adverse de plaidoirie ne serait pas pointé.

J'ai pris précieusement note des noms et prénoms des juge et greffier.

Quelqu'un pourrait-il me dire ce que je peux à présent faire pour que cette affaire ne soit pas abusivement jugée de la sorte car cela m'obligera à devoir aller en appel, et en appel, je serai contrainte de confier mes intérêts à un avocat, ce que je ne veux pas faire.

Peut-on déposer plainte contre un juge pour refus du respect d'une procédure contradictoire et d'application des lois ?...

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 mars 2017 à 11:57
et oui les juges ne respectent pas tjs le droit !
le juge a refusé d'écarté les pièces mais vous avez refusé le report (que vous auriez pu obtenir)
...à mon avis pas de recours contre le juge puisque vous avez accepté de plaider
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Fabia31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
Modifié par Fabia31 le 7/03/2017 à 12:13
Accepter un report d'audience, c'est accordé une faveur à la partie qui n'a pas respecté le contradictoire !!!
Il y a une législation qui permet de sanctionner celui qui ne respecte pas les obligations de la procédure, à quoi sert donc de s'en prévaloir si au final je me plie à accepter d'en faire le deuil en me pliant au non respect de celui-ci, tant par la partie adverse que par le juge !
Si c'est moi, non représentée par un avocat, qui avait commis la même faute et le même manque de respect face à la partie adverse, aucune faveur de ce genre m'aurait été accordée ni par le juge ni par l'avocat adverse !!!
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